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Posted by on Nov 12, 2016 in Entreprises |

Tout savoir sur la liquidation judiciaire

Tout savoir sur la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire, est une procédure entamée quand l’entreprise est en difficulté de payer ses passifs exigibles. L’entreprise doit mettre fin à son activité, quand les procédures judiciaires de sauvegarde ou de redressement, ne peuvent plus la ressortir de la situation.

La procédure de liquidation ?

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Cette procédure, prend effet quand l’actif disponible n’est plus suffisant pour couvrir le passif exigible. On parle d’une situation de cessation des paiements. Par conséquent, le débiteur doit déclarer cette situation, à l’égard du tribunal compétent. La procédure de liquidation, cherche à régler les créances et les dettes de l’entreprise, en optimisant les conditions de cession des actifs. Elle concerne les personnes (physiques ou morales), qui pratiquent leurs activités dans le domaine commerciale, agricole, artisanale, professionnelle et indépendante.

Dans le cas d’une activité commerciale ou artisanale, le tribunal de commerce est le tribunal compétent qui encadre cette procédure. Pour le reste, la procédure de liquidation passe par le tribunal de grande instance. Seul le débiteur ou ses représentants légaux comme les administrateurs judiciaires peuvent demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande, ne doit pas dépasser les 45 jours consécutifs à la situation de cessation des paiements.

Les administrateurs judiciaires sont des auxiliaires de justice, ils agissent pour le compte des entreprises en difficulté pour les diriger et les accompagner lors des procédures judiciaires. Philippe Jeannerot et l’un des spécialistes en termes de services judiciaires. Son cabinet Philippe Jeannerot & associés, dispose d’une connaissance approfondie sur les conditions du marché, il oriente également l’entreprise vers la démarche qui préserve ses intérêts.

De toutes les manières, la demande doit être adressée auprès du tribunal compétent, et elle doit détailler la situation de l’entreprise (les difficultés, sources et historiques). Le dossier doit comporter les documents relatifs à l’activité de l’entreprise. A titre d’exemple, on cite, les documents qui indiquent le nombre des salariés, la situation de trésorerie, l’état du passif exigible, l’inventaire, la liste des dettes et des créances, l’attestation sur l’honneur (qui certifie l’absence du mandat ad hoc ou de conciliation) …

 

La liquidation judiciaire simplifiée ?

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On parle d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quand celle-ci prend une forme plus allégée et plus accélérée. Le recours à cette procédure accélérée est obligatoire quand les biens immobiliers ne font plus partie de l’actif du débiteur. La procédure de liquidation simplifiée est également appliquée, lorsque le C.A hors taxes ne dépasse pas les 300 000 euros et quand le nombre de salariés (6 mois avant la procédure) est inférieur ou égal à une personne.